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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 3 février 2024

Version en vigueur depuis le 3 février 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les magistrats ayant le grade de président de section peuvent exercer les fonctions de président de section, d'assesseur, de rapporteur ou de contre-rapporteur.
Nouvelle version :
Les magistrats ayant le grade de ~~Suppression : président de~~Ajout : conseiller ~~Suppression : section~~Ajout : président peuvent exercer les fonctions de ~~Suppression : président de section, d'assesseur, de~~ rapporteur ou de contre-rapporteur.