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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 220-12 .
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 6 juillet 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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