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Code des juridictions financières
Article R272-19
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

76 mots ajoutés23 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le procureur financier peut assister aux auditions prévues à l'article R. 272-48. Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : Les ~~Suppression : procureur~~Ajout : rapporteurs ~~Suppression : financier~~Ajout : mentionnés ~~Suppression : peut~~

Ajout : à

~~Suppression : assister~~

Ajout : l'article

~~Suppression : aux~~

Ajout : L.

~~Suppression : auditions~~

Ajout : 212-7

~~Suppression : prévues~~

Ajout : peuvent

Ajout : être mis

~~Suppression : l'article~~

Ajout : disposition

~~Suppression : R.~~

Ajout : pour

~~Suppression : 272-48.~~

Ajout : exercer

~~Suppression : Il~~

Ajout : leurs

~~Suppression : peut~~

Ajout : fonctions

~~Suppression : participer~~

Ajout : à

~~Suppression : aux~~

Ajout : temps

~~Suppression : commissions~~

Ajout : plein

~~Suppression : aux~~

Ajout : à

~~Suppression : comités~~

Ajout : temps

~~Suppression : constitués~~

Ajout : partiel.

~~Suppression : au~~

Ajout : Les

~~Suppression : sein~~

Ajout : rapporteurs

Ajout : à temps plein participent dans les mêmes conditions que les magistrats à l'exercice des missions non juridictionnelles

de la chambre.

Ajout : A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués aux magistrats. Les rapporteurs à temps partiel ne participent qu'aux séances de délibéré portant sur les affaires qu'ils rapportent.