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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version :
Suppression : Dans leAjout : LesSuppression : cadreAjout : vérificateurs des Suppression : attributions duAjout : juridictionsministère
Suppression :
Ajout : financières
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Ajout : collaborent
,
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Suppression : autorités
Ajout : magistrats et des rapporteurs mentionnés à l'article L. 212-7