Article R272-20 (version du 25 mai 2009)

Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017

Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.