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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034611329Cette aide générée porte sur Article R272-24 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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