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Code des juridictions financières
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 77 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
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Suppression : LesAjout : Le Suppression : dispositionsAjout : premier Ajout : président détermine pour la chambre territoriale des Suppression : articlesAjout : comptes, Suppression : R.Ajout : après Suppression : 212-34Ajout : avis Suppression : àAjout : du Suppression : R.