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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le premier président détermine pour la chambre territoriale des comptes, après avis du procureur général et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, l'effectif des magistrats qui la composent et le nombre des procureurs financiers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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