Chargement de la page
Code des juridictions financières
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017
Les dispositions des articles R. 212-34 à R. 212-54 sur le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française.