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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les comptes sont produits annuellement devant la chambre territoriale des comptes appuyés des pièces justificatives, dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local ou de groupement dintérêt public par les textes qui leur sont applicables. La chambre procède à la vérification de ces pièces pour préparer le jugement des comptes et le contrôle de la gestion des ordonnateurs. Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près ladite cour.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : En
Suppression : comptes
Ajout : cas
Suppression : sont
Ajout : d'absence
Suppression : produits
Ajout : ou
Suppression : annuellement
Ajout : d'empêchement
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Ajout : de
Ajout : l'un des magistrats composant
la chambre territoriale des comptes
Suppression : appuyés des pièces justificatives
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de
Suppression : collectivité
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Suppression : ou
Ajout : cour
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Ajout : d'appel
Suppression : public
Ajout : dans
Suppression : local
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Suppression : ou
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.
Suppression : La chambre
Ajout : Chaque
Suppression : procède
Ajout : année,
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Suppression : ces
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Suppression : pièces
Ajout : mois
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Ajout : de
Suppression : préparer
Ajout : décembre,
le
Suppression : jugement des comptes et le
Ajout : premier
Suppression : contrôle
Ajout : président
de la
Suppression : gestion des ordonnateurs. Sont
Ajout : cour
Suppression : vérifiées
Ajout : d'appel
Suppression : dans
Ajout : désigne
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : locaux
Ajout : ordonnance
Suppression : des
Ajout : prise
Suppression : services
Ajout : après
Suppression : gestionnaires
Ajout : avis
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : pièces
Ajout : l'assemblée
Suppression : justifiant
Ajout : générale
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : catégories
Ajout : conseiller
de
Suppression : dépenses ou
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : Cour
Suppression : recettes
Ajout : un
Suppression : publiques
Ajout : ou
Suppression : fixées
Ajout : plusieurs
Suppression : par
Ajout : conseillers
Suppression : arrêté
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : ministre
Ajout : ou
Suppression : chargé
Ajout : plusieurs
Suppression : du
Ajout : suppléants
Suppression : budget
Ajout : appelés
Suppression : pris
Ajout : à
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Ajout : compléter,
Suppression : proposition
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : l'ordre
Suppression : premier
Ajout : de
Suppression : président
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : désignation,
la
Suppression : Cour
Ajout : chambre
Ajout : territoriale
des comptes
Suppression : et du procureur général près ladite cour