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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 84 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
79 mots ajoutés94 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : En Suppression : comptesAjout : cas Suppression : sontAjout : d'absence Suppression : produitsAjout : ou Suppression : annuellementAjout : d'empêchement Suppression : devantAjout : de Ajout : l'un des magistrats composant la chambre territoriale des comptesSuppression : appuyés des pièces justificatives
,
Suppression : dans
Ajout : celle-ci
Suppression : les
Ajout : peut
Suppression : conditions
Ajout : être
Suppression : fixées
Ajout : complétée
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : chaque
Ajout : un
Suppression : catégorie
Ajout : conseiller
de
Suppression : collectivité
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : cour
Suppression : d'établissement
Ajout : d'appel
Suppression : public
Ajout : dans
Suppression : local
Ajout : le
Suppression : ou
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de
Suppression : groupement dintérêt public par
Ajout : laquelle
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : textes
Ajout : chambre
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Ajout : territoriale
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Ajout : a
Suppression : sont
Ajout : son
Suppression : applicables
Ajout : siège
.
Suppression : La chambre
Ajout : Chaque
Suppression : procède
Ajout : année,
Suppression : à
Ajout : dans
la
Suppression : vérification
Ajout : première
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Ajout : quinzaine
Suppression : ces
Ajout : du
Suppression : pièces
Ajout : mois
Suppression : pour
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Ajout : décembre,
le
Suppression : jugement des comptes et le
Ajout : premier
Suppression : contrôle
Ajout : président
de la
Suppression : gestion des ordonnateurs. Sont
Ajout : cour
Suppression : vérifiées
Ajout : d'appel
Suppression : dans
Ajout : désigne
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : locaux
Ajout : ordonnance
Suppression : des
Ajout : prise
Suppression : services
Ajout : après
Suppression : gestionnaires
Ajout : avis
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : pièces
Ajout : l'assemblée
Suppression : justifiant
Ajout : générale
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : catégories
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de
Suppression : dépenses ou
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : Cour
Suppression : recettes
Ajout : un
Suppression : publiques
Ajout : ou
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Ajout : plusieurs
Suppression : par
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Ajout : et
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : ministre
Ajout : ou
Suppression : chargé
Ajout : plusieurs
Suppression : du
Ajout : suppléants
Suppression : budget
Ajout : appelés
Suppression : pris
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : compléter,
Suppression : proposition
Ajout : dans
Suppression : du
Ajout : l'ordre
Suppression : premier
Ajout : de
Suppression : président
Ajout : leur
Suppression : de
Ajout : désignation,
la
Suppression : Cour
Ajout : chambre
Ajout : territoriale
des comptes
Suppression : et du procureur général près ladite cour
.