Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
23 mots ajoutés63 mots supprimés
Suppression : Après que laAjout : Les Suppression : chambreAjout : dispositions Suppression : aAjout : réglementaires Suppression : déclaréAjout : du Suppression : uneAjout : titre Suppression : gestionAjout : II de Suppression : fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application deAjout : la Suppression : l'amendeAjout : première Suppression : prévueAjout : partie Suppression : àAjout : du Suppression : l'articleAjout : livre Suppression : R.Ajout : II Suppression : 272-35Ajout : sont Suppression : ,Ajout : applicables Suppression : àAjout : aux Suppression : l'issueAjout : magistrats de la Suppression : procédure contradictoire prévue par les articles R. 272-73 à R. 272-82. Elle leAjout : chambre Suppression : faitAjout : territoriale Suppression : auAjout : des Suppression : vuAjout : comptes de Suppression : nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition deAjout : la Suppression : saAjout : Polynésie Suppression : partAjout : française.