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Ajout · Suppression
Suppression : Le haut-commissaire, lorsqu'il saisitAjout : Lorsque la chambre territoriale des comptesSuppression : d'une convention relative à un marché ou à une délégation de service public, en application Ajout : des dispositions de l'article L. Suppression : 272-38-2 , joint à cetteAjout : 272-37Suppression : saisine, Suppression : outreAjout : statueSuppression : leAjout : surSuppression : texteune
Ajout :
Suppression : intégral
Ajout : amende
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : l'acte,
Ajout : retard
Suppression : tous
Ajout : dans
Suppression : documents
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : production
Suppression : renseignements
Ajout : du
Suppression : utiles
Ajout : compte
Suppression : à
Ajout : d'un
Suppression : son
Ajout : comptable
Suppression : examen
Ajout : patent,
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : relatifs
Ajout : comptable
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : sa
Ajout : fait
Suppression : passation.
Ajout : ou
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : l'une
des
Suppression : articles
Ajout : personnes
Suppression : R.
Ajout : mentionnées
Suppression : 273-18
Ajout : à
Suppression : ,
Ajout : l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 273-19
Ajout : 131-10
,
Suppression : R. 273-26 et R. 273-27 sont applicables. La chambre rend un avis motivé dans lequel
elle
Suppression : examine notamment les modalités de passation, l'économie générale du marché ainsi que son incidence
Ajout : le
Suppression : financière
Ajout : fait
sur
Suppression : la situation de la collectivité ou
Ajout : réquisition
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'établissement
Ajout : ministère
public
Suppression : concerné. Cet avis est
Ajout : et
Suppression : notifié
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : haut-commissaire
Ajout : conditions
Suppression : ainsi
Ajout : prévues
Suppression : qu'à
Ajout : aux
Suppression : la
Ajout : articles
Suppression : collectivité
Ajout : R.
Suppression : ou
Ajout : 272-59
à
Suppression : l'établissement public intéressé
Ajout : R
.
Suppression : Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public