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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les rapporteurs procèdent aux investigations qu'ils jugent utiles sur pièces et sur place. Ils peuvent être assistés d'experts désignés dans les conditions fixées par l'article L. 272-50 . Ces derniers interviennent sur des questions techniques sous la direction des rapporteurs.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000034611512Cette aide générée porte sur Article R272-46 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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