Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
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Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les copies des pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.