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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
34 mots ajoutés85 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Le Suppression : dispositionsAjout : contrôle des Suppression : articles R. 272-3 , R. 272-4 , R. 272-43 , R. 272-49 , R.Ajout : comptes Suppression : 272-53Ajout : est Suppression : ,Ajout : notifié Suppression : R.Ajout : au Suppression : 272-54Ajout : comptable et
Suppression : R. 272-57
à
Suppression : R. 272-63 s'appliquent
Ajout : l'ordonnateur
Suppression : lorsque
Ajout : en
Suppression : l'examen
Ajout : fonctions.
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : notification
Suppression : gestion
Ajout : précise
Suppression : d'une
Ajout : l'exercice
Suppression : collectivité
Ajout : contrôlé
Suppression : territoriale,
Ajout : ainsi
Suppression : d'un
Ajout : que
Suppression : établissement
Ajout : le
Suppression : public
Ajout : nom
Suppression : local
Ajout : du
ou
Suppression : d'un organisme bénéficiant de concours public a été
Ajout : des
Suppression : demandé
Ajout : magistrats
Suppression : soit
Ajout : chargés
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : contrôle
Suppression : haut-commissaire
Ajout : et
,
Suppression : soit par l'exécutif de l'assemblée de la
Ajout : le
Suppression : Polynésie
Ajout : cas
Suppression : française
Ajout : échéant
,
Suppression : de la collectivité
Ajout : celui
Suppression : territoriale
Ajout : du
ou
Suppression : de l'établissement public concerné, conformément aux articles LO 272-12 et LO
Ajout : des
Suppression : 272-13
Ajout : vérificateurs
.