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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le contrôle des comptes est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions. La notification précise l'exercice contrôlé ainsi que le nom du ou des magistrats chargés du contrôle et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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