Article D511-3 (version du 21 mai 2009)

Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R. 421-93.