Article D521-7 (version du 21 mai 2009)

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1 janvier 2020

Les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation des assemblées locales, à Saint-Pierre-et-Miquelon par le recteur de l'académie de Caen, et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin par le recteur de l'académie de la Guadeloupe.