Article D531-26 (version du 21 mai 2009)

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1 septembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 mai 2009 au 1 septembre 2016

Le recteur d'académie statue sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus d'attribution de bourses nationales d'études de second degré de lycée. Les décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants légaux des demandeurs.