Article D531-49 (version du 21 mai 2009)

Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mai 2009

La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée.