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Version en vigueur depuis le 21 mai 2009
La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.