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Version en vigueur depuis le 21 mai 2009
Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009
Cartographie jurisprudentielle
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