Article D551-9

Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public : 1° Donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension nationale ; 2° Examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ; 3° Est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement public.