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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
Version en vigueur du 19 septembre 2016 au 1 septembre 2019
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