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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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46 mots ajoutés109 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Après examen des réponses écrites apportées au rapport d'observations provisoires et audition éventuelle des dirigeantsAjout : LeSuppression : desAjout : rapporteurSuppression : personnesAjout : instruitSuppression : moralesAjout : àSuppression : contrôlées,Ajout : charge et Suppression : de toute autre personne nominativement ou explicitement mises en cause, la chambreAjout : àSuppression : territoriale
Ajout : décharge
Suppression : des
Ajout : les
comptes
Suppression : peut arrêter son
Ajout : dont
Suppression : rapport
Ajout : il
Suppression : d'observations
Ajout : est
Suppression : définitives
Ajout : saisi
.
Suppression : Elle peut également arrêter son rapport d'observations définitives
Ajout : Il
Suppression : en
Ajout : consigne
Suppression : cas
Ajout : le
Suppression : d'absence
Ajout : résultat
de
Suppression : réponse
Ajout : ses
Suppression : écrite
Ajout : investigations
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : ses
Suppression : délai
Ajout : propositions
de
Suppression : deux mois prévu
Ajout : suites
à
Suppression : l'article L.
Ajout : leur
Suppression : 272-47
Ajout : donner
Suppression : .
Ajout : dans
Suppression : Ce
Ajout : un
rapport
Suppression : est notifié par le président de la chambre territoriale
Ajout : d'examen
des comptes à
Suppression : l'ordonnateur et au représentant légal
Ajout : fin
de
Suppression : la
Ajout : jugement
Suppression : collectivité
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : déposé
Suppression : l'établissement
Ajout : au
Suppression : public
Ajout : greffe
Suppression : concerné,
Ajout : puis
Suppression : ainsi
Ajout : communiqué
Suppression : que,
Ajout : au
Suppression : pour
Ajout : ministère
Suppression : ce
Ajout : public
Suppression : qui
Ajout : dans
les
Suppression : concerne, à celui
Ajout : conditions
Suppression : ou
Ajout : prévues
à
Suppression : ceux qui étaient en fonction au cours