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Suppression : La demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à l'article L. 272-56-1 peut être adressée au greffe de la chambre dès que la communication de ce rapport à l'assemblée ou àAjout : Les Suppression : l'organeAjout : personnes Suppression : délibérantAjout : qui Suppression : permetAjout : assistent à Suppression : toute personne nominativement ou explicitement mise en cause d'avoir connaissance desAjout : l'audience Suppression : observationsAjout : doivent Suppression : définitivesAjout : observer Suppression : deAjout : une Suppression : laAjout : attitude Suppression : chambreAjout : digne et Suppression : des réponses qui y ont été éventuellement apportées conformément à l'article L. 272-48 . DansAjout : garder le Suppression : délai d'un an suivant la communication du rapport d'observationsAjout : respect Suppression : définitivesAjout : dû à Suppression : l'assemblée délibérante de la Suppression : collectivité ou de l'établissement qui a fait l'objet d'un examen de la gestion, une demande enAjout : justice. Suppression : rectificationAjout : Il Suppression : d'erreurAjout : leur Suppression : ouAjout : est Suppression : d'omissionAjout : interdit de Suppression : ce rapportAjout : parler Suppression : peutAjout : sans Suppression : êtreAjout : y Suppression : adresséeAjout : avoir Suppression : auAjout : été Suppression : greffeAjout : invitées, de Suppression : la chambre par les personnes mentionnées à l'articleAjout : donner Suppression : L.Ajout : des Suppression : 272-56-1.Ajout : signes Suppression : EnAjout : d'approbation Suppression : casAjout : ou de Suppression : transmission sur support papierAjout : désapprobation, Suppression : la demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec demande d'avisAjout : ou de Suppression : réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et les motifs invoqués et être accompagnée des justificationsAjout : causer Suppression : surAjout : quelque Suppression : lesquellesAjout : désordre Suppression : elleAjout : que Suppression : seAjout : ce Suppression : fondeAjout : soit. Le président de la Suppression : chambre territoriale des comptes transmetAjout : formation Suppression : laAjout : de Suppression : demandeAjout : jugement Suppression : enAjout : peut Suppression : rectificationAjout : faire Suppression : àAjout : expulser toute personne Suppression : nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées. Il leur précise le délai, qui Suppression : ne peut êtreAjout : n'obtempère Suppression : inférieurAjout : pas à Suppression : unAjout : ses Suppression : moisAjout : injonctions, Suppression : dans lequel ils peuventAjout : sans Suppression : présenterAjout : préjudice des Suppression : observationsAjout : poursuites Suppression : écritesAjout : pénales ou Suppression : demander à être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre. La chambre territoriale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décisionAjout : disciplinaires qui Suppression : est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou dirigeant de l'organisme concerné. A compter de cette réception, cette décision est annexéeAjout : pourraient Suppression : auAjout : être Suppression : rapportAjout : exercées Suppression : d'observationsAjout : contre Suppression : définitivesAjout : elle.