Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
59 mots ajoutés287 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La demande en rectification du rapport d'observations définitives prévue à l'article L. 272-56-1 peut être adressée au greffe de la chambre dès que la communication de ce rapport à l'assemblée ou àAjout : LesSuppression : l'organeAjout : personnesSuppression : délibérantAjout : quiSuppression : permetAjout : assistent à Suppression : toute personne nominativement ou explicitement mise en cause d'avoir connaissance desAjout : l'audienceSuppression : observationsAjout : doivent
Suppression : définitives
Ajout : observer
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : attitude
Suppression : chambre
Ajout : digne
et
Suppression : des réponses qui y ont été éventuellement apportées conformément à l'article L. 272-48 . Dans
Ajout : garder
le
Suppression : délai d'un an suivant la communication du rapport d'observations
Ajout : respect
Suppression : définitives
Ajout : dû
à
Suppression : l'assemblée délibérante de
la
Suppression : collectivité ou de l'établissement qui a fait l'objet d'un examen de la gestion, une demande en
Ajout : justice.
Suppression : rectification
Ajout : Il
Suppression : d'erreur
Ajout : leur
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : d'omission
Ajout : interdit
de
Suppression : ce rapport
Ajout : parler
Suppression : peut
Ajout : sans
Suppression : être
Ajout : y
Suppression : adressée
Ajout : avoir
Suppression : au
Ajout : été
Suppression : greffe
Ajout : invitées,
de
Suppression : la chambre par les personnes mentionnées à l'article
Ajout : donner
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 272-56-1.
Ajout : signes
Suppression : En
Ajout : d'approbation
Suppression : cas
Ajout : ou
de
Suppression : transmission sur support papier
Ajout : désapprobation
,
Suppression : la demande en rectification est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis
Ajout : ou
de
Suppression : réception. Elle doit comporter l'exposé des faits et les motifs invoqués et être accompagnée des justifications
Ajout : causer
Suppression : sur
Ajout : quelque
Suppression : lesquelles
Ajout : désordre
Suppression : elle
Ajout : que
Suppression : se
Ajout : ce
Suppression : fonde
Ajout : soit
. Le président de la
Suppression : chambre territoriale des comptes transmet
Ajout : formation
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : demande
Ajout : jugement
Suppression : en
Ajout : peut
Suppression : rectification
Ajout : faire
Suppression : à
Ajout : expulser
toute personne
Suppression : nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées. Il leur précise le délai,
qui
Suppression : ne peut être
Ajout : n'obtempère
Suppression : inférieur
Ajout : pas
à
Suppression : un
Ajout : ses
Suppression : mois
Ajout : injonctions
,
Suppression : dans lequel ils peuvent
Ajout : sans
Suppression : présenter
Ajout : préjudice
des
Suppression : observations
Ajout : poursuites
Suppression : écrites
Ajout : pénales
ou
Suppression : demander à être entendus par la chambre. Il informe également l'auteur de la demande de la date à laquelle il peut solliciter son audition par la chambre. La chambre territoriale des comptes se prononce sur la demande en rectification par une décision
Ajout : disciplinaires
qui
Suppression : est notifiée par lettre du président au demandeur ainsi qu'à l'ordonnateur ou dirigeant de l'organisme concerné. A compter de cette réception, cette décision est annexée