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Suppression : Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistratAjout : Sur Suppression : chargéAjout : décision de Suppression : l'instruction, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la Suppression : réception de cette demande. Les rapportsAjout : chambre Suppression : d'examenAjout : territoriale des comptesSuppression : à fin de jugement sont communiqués au ministère public dans les conditions prévues au IV de l'article R. 272-18 . LorsqueAjout : , le ministère public Suppression : ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusionsAjout : adresse au Suppression : président de la formationAjout : comptable de Suppression : jugement compétente ou à un magistratAjout : fait Suppression : déléguéAjout : et à Suppression : cet effet. Le présidentAjout : l'ordonnateur de la Suppression : formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, peutAjout : collectivité Suppression : prendreAjout : concernée une Suppression : ordonnance de décharge dans les conditions prévues au II de l'article L. 272-52-1 . Toutefois, le président de la formation de jugement, ou le magistratAjout : demande Suppression : déléguéAjout : tendant à Suppression : cet effet, peut demanderAjout : ce que Suppression : soit établi le rapport complémentaire prévu au II de l'article L. 272-52-1 dans un délai d'un mois àAjout : l'assemblée Suppression : compterAjout : délibérante de la Suppression : réception des conclusions. A défaut d'une demande d'un rapport complémentaire dansAjout : collectivité Suppression : leAjout : se Suppression : délaiAjout : prononce Suppression : susmentionné,Ajout : sur le Suppression : président de laAjout : caractère Suppression : formationAjout : d'utilité Suppression : deAjout : publique Suppression : jugementAjout : des Suppression : ouAjout : dépenses Suppression : leAjout : ayant Suppression : magistratAjout : donné Suppression : déléguéAjout : lieu à Suppression : cet effet décharge, par ordonnance motivée, le comptableAjout : déclaration de Suppression : sa gestionSuppression : . Suppression : Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre de Suppression : ses gestions successives et s'il est sorti de fonctionsAjout : fait, Suppression : il estAjout : dans Suppression : déclaré,Ajout : les Suppression : enAjout : conditions Suppression : outre,Ajout : prévues Suppression : quitteAjout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : ordonnanceAjout : L. Suppression : L'ordonnance de décharge et, s'il y a lieu, de quitus est notifiée à chacunAjout : 1612-19-1 Suppression : desAjout : du Suppression : comptablesAjout : code Suppression : etAjout : général des Suppression : ordonnateursAjout : collectivités Suppression : concernésAjout : territoriales.