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Ajout · Suppression
Suppression : Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi. A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistratAjout : SurSuppression : chargéAjout : décision de Suppression : l'instruction, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la Suppression : réception de cette demande. Les rapportsAjout : chambreSuppression : d'examenAjout : territoriale des comptesSuppression : à fin de jugement sont communiqués au ministère public dans les conditions prévues au IV de l'article R. 272-18 . Lorsque
Ajout : ,
le ministère public
Suppression : ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions
Ajout : adresse
au
Suppression : président de la formation
Ajout : comptable
de
Suppression : jugement compétente ou à un magistrat
Ajout : fait
Suppression : délégué
Ajout : et
à
Suppression : cet effet. Le président
Ajout : l'ordonnateur
de la
Suppression : formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, peut
Ajout : collectivité
Suppression : prendre
Ajout : concernée
une
Suppression : ordonnance de décharge dans les conditions prévues au II de l'article L. 272-52-1 . Toutefois, le président de la formation de jugement, ou le magistrat
Ajout : demande
Suppression : délégué
Ajout : tendant
à
Suppression : cet effet, peut demander
Ajout : ce
que
Suppression : soit établi le rapport complémentaire prévu au II de l'article L. 272-52-1 dans un délai d'un mois à
Ajout : l'assemblée
Suppression : compter
Ajout : délibérante
de la
Suppression : réception des conclusions. A défaut d'une demande d'un rapport complémentaire dans
Ajout : collectivité
Suppression : le
Ajout : se
Suppression : délai
Ajout : prononce
Suppression : susmentionné,
Ajout : sur
le
Suppression : président de la
Ajout : caractère
Suppression : formation
Ajout : d'utilité
Suppression : de
Ajout : publique
Suppression : jugement
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : dépenses
Suppression : le
Ajout : ayant
Suppression : magistrat
Ajout : donné
Suppression : délégué
Ajout : lieu
à
Suppression : cet effet décharge, par ordonnance motivée, le comptable
Ajout : déclaration
de
Suppression : sa
gestion
Suppression : .
Suppression : Si aucune charge ne subsiste à son encontre au titre
de
Suppression : ses gestions successives et s'il est sorti de fonctions
Ajout : fait
,
Suppression : il est
Ajout : dans
Suppression : déclaré,
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : conditions
Suppression : outre,
Ajout : prévues
Suppression : quitte
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : ordonnance
Ajout : L
.
Suppression : L'ordonnance de décharge et, s'il y a lieu, de quitus est notifiée à chacun