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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 272-38 , au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034611708Cette aide générée porte sur Article R272-73 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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