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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de l'article L. 272-52-1 , le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction sont notifiés à chacun des comptables et autres personnes mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions. Les comptables et autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, ont accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'une instance a étéAjout : AprèsSuppression : ouverteAjout : que
Suppression : dans
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Ajout : chambre
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Suppression : chacun des comptables et autres personnes mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en
Ajout : l'article
Suppression : fonctions
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.
Suppression : Les comptables et autres personnes mis en