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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le greffe communique, dans les quinze jours suivant sa réception, la requête aux autres personnes ayant la faculté de former appel. Il en adresse sans délai une copie au procureur général près la Cour des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000034611644Cette aide générée porte sur Article R272-80 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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