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Version en vigueur du 1 avril 2013 au 13 février 2015

Version en vigueur du 13 février 2015 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : En Ajout : cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.