Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

2 mots ajoutés2 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 mai 2009 au 1 avril 2013

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article R. 272-94 , il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 246-4 et D. 246-5 .
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article R. 272-94 , il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. ~~Suppression : 246-4~~Ajout : 242-35 et D. ~~Suppression : 246-5~~ Ajout : 242-36.