Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 mai 2009
Texte intégral
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes.
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Version en vigueur depuis le 25 mai 2009
Le haut-commissaire informe le conseil des ministres et l'assemblée de la Polynésie française de la saisine de la chambre territoriale des comptes.