Article 1740-0 A (version du 29 mai 2009)

Version en vigueur du 29 mai 2009 au 1 juillet 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 mai 2009 au 1 juillet 2014

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A , 199 undecies B , 199 undecies C ou 217 undecies .