Article 1740-0 A (version du 1 juillet 2014)

Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 31 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2014 au 31 décembre 2018

Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A , 199 undecies B , 199 undecies C , 217 undecies , 244 quater W ou 244 quater X .