Article 1594 I quater (version du 23 mars 2015)

Version en vigueur du 23 mars 2015 au 6 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 mars 2015 au 6 juin 2015

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements visés au 1° du I de l'article 199 undecies C.