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I.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2334-40 , chaque Suppression : conventionAjout : contrat Suppression : signéeAjout : signé entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale précise l'objet et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées. Suppression : CetteAjout : Ce Suppression : conventionAjout : contrat peut aussi préciser un calendrier prévisionnel de réalisation des projets. II.-Lorsque la dotation Ajout : politique de Suppression : développementAjout : la Suppression : urbainAjout : ville contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des articles R. 2334-22 à R. 2334-25 et des articles R. 2334-28 à R. 2334-31 lui sont appliquées. De même, elle ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur le fondement de ce même article. III.-Lorsque la dotation Ajout : politique de Suppression : développementAjout : la Suppression : urbainAjout : ville contribue au financement d'actions dans le domaine économique et social, la demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.