Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés8 mots supprimés
I.-Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2334-40 , chaque Suppression : conventionAjout : contrat Suppression : signéeAjout : signé entre le représentant de l'Etat dans le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale précise l'objet et le montant des dépenses pouvant donner lieu à subvention, le taux de subvention qui leur est appliqué ainsi que le montant total des subventions accordées. Suppression : CetteAjout : Ce Suppression : conventionAjout : contrat peut aussi préciser un calendrier prévisionnel de réalisation des projets. II.-Lorsque la dotation Ajout : politique de Suppression : développement