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Version en vigueur depuis le 12 juin 2009
Pour l'application de l'article R. 341-16 à Saint-Martin : 1° Dans le II, le 5° est supprimé ; 2° Dans le III, le mot : " départemental ” est remplacé par le mot : " territorial ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.