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Version en vigueur depuis le 12 juin 2009
Pour l'application de l' article 341-23 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.", et le troisième alinéa est supprimé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.