Article R661-7 (version du 12 juin 2009)

Version en vigueur depuis le 12 juin 2009

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 juin 2009

Pour l'application de l' article 341-23 à Saint-Martin, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : "Les membres du quatrième collège sont des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières.", et le troisième alinéa est supprimé.