Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
180 mots ajoutés273 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Au titre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre légale, qu'elle soitAjout : EstSuppression : ouAjout : autoriséeSuppression : nonAjout : laSuppression : commercialeAjout : création, Suppression : etAjout : parSuppression : d'observationAjout : l'Autorité de Suppression : l'utilisation, qu'elle soit liciterégulation
Ajout :
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : illicite,
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : communication
Suppression : œuvres
Ajout : audiovisuelle
et
Suppression : des objets protégés
Ajout : numérique,
Suppression : par
Ajout : d'un
Suppression : un
Ajout : traitement
Suppression : droit
Ajout : automatisé
Suppression : d'auteur
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : données
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : un
Ajout : caractère
Suppression : droit
Ajout : personnel
Suppression : voisin
Ajout : portant
sur les
Suppression : réseaux de communications électroniques, la Haute Autorité publie chaque année des indicateurs dont la liste
Ajout : personnes
Suppression : est
Ajout : faisant
Suppression : fixée
Ajout : l'objet
Suppression : par
Ajout : d'une
Suppression : décret.
Ajout : procédure
Suppression : Elle
Ajout : dans
Suppression : rend
Ajout : le
Suppression : compte
Ajout : cadre
du
Suppression : développement de
Ajout : présent
Suppression : l'offre
Ajout : paragraphe.
Suppression : légale
Ajout : Ce
Suppression : dans
Ajout : traitement
Suppression : le
Ajout : a
Suppression : rapport
Ajout : pour
Suppression : mentionné
Ajout : finalité
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : mise
Suppression : L.
Ajout : en
Suppression : 331-14
Ajout : œuvre,
Suppression : .
Ajout : par
Suppression : Dans
Ajout : l'autorité,
des
Suppression : conditions fixées par
Ajout : mesures
Suppression : décret
Ajout : prévues
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : Conseil
Ajout : présent
Suppression : d'Etat
Ajout : paragraphe
,
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : Haute
Ajout : tous
Suppression : Autorité
Ajout : les
Suppression : attribue
Ajout : actes
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : offres
Ajout : procédure
Suppression : proposées
Ajout : afférents
Suppression : par
Ajout : et
des
Suppression : personnes dont l'activité
Ajout : modalités
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : d'offrir
Ajout : l'information
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : service
Ajout : organismes
de
Suppression : communication au
Ajout : défense
Suppression : public
Ajout : professionnelle
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : ligne
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : organismes
Suppression : label
Ajout : de
Suppression : permettant
Ajout : gestion
Suppression : aux
Ajout : collective
Suppression : usagers
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : éventuelles
Suppression : ce
Ajout : saisines
Suppression : service
Ajout : de
Suppression : d'identifier
Ajout : l'autorité
Suppression : clairement
Ajout : judiciaire
Suppression : le
Ajout : ainsi
Suppression : caractère
Ajout : que
Suppression : légal
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : notifications
Suppression : ces
Ajout : prévues
Suppression : offres.
Ajout : au
Suppression : Cette
Ajout : cinquième
Suppression : labellisation
Ajout : alinéa
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : revue
Ajout : l'article
Suppression : périodiquement
Ajout : L
.
Suppression : La
Ajout : 335-7.
Suppression : Haute
Ajout : Un
Suppression : Autorité
Ajout : décret
Suppression : veille
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : Conseil
Suppression : la
Ajout : d'Etat,
Suppression : mise
Ajout : pris
Suppression : en
Ajout : après
Suppression : place,
Ajout : avis
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : mise
Ajout : Commission
Suppression : en
Ajout : nationale
Suppression : valeur
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'informatique
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'actualisation
Ajout : des
Suppression : d'un
Ajout : libertés,
Suppression : portail
Ajout : fixe
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : référencement
Ajout : modalités
Suppression : de
Ajout : d'application
Suppression : ces
Ajout : du
Suppression : mêmes
Ajout : présent
Suppression : offres
Ajout : article
.
Suppression : Elle
Ajout : Il
Suppression : évalue,
Ajout : précise
Suppression : en
Ajout : notamment
Suppression : outre,
Ajout : :
Ajout : ―
les
Suppression : expérimentations
Ajout : catégories
Suppression : conduites
Ajout : de
Suppression : dans
Ajout : données
Suppression : le
Ajout : enregistrées
Suppression : domaine
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : leur
Suppression : technologies
Ajout : durée
de
Suppression : reconnaissance
Ajout : conservation
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : contenus
Ajout : ―
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : destinataires
Suppression : filtrage
Ajout : habilités
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : recevoir
Suppression : concepteurs
Ajout : communication
de ces
Suppression : technologies
Ajout : données
,
Suppression : les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et
Ajout : notamment
les personnes dont l'activité est d'offrir un
Suppression : service
Ajout : accès
Ajout : à des services
de communication au public en ligne
Suppression : .
Suppression : Elle rend compte des principales évolutions constatées en la matière, notamment pour ce qui regarde l'efficacité
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : ―
Suppression : telles
Ajout : les
Suppression : technologies,
Ajout : conditions
dans
Suppression : son rapport annuel prévu à l'article L. 331-14. Elle identifie et étudie
Ajout : lesquelles
les
Suppression : modalités techniques permettant l'usage illicite des
Ajout : personnes
Suppression : œuvres
Ajout : intéressées
Suppression : et
Ajout : peuvent
Suppression : des
Ajout : exercer,
Suppression : objets
Ajout : auprès
Suppression : protégés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'autorité,
Suppression : un
Ajout : leur
droit
Suppression : d'auteur ou par un droit
Ajout : d'accès
Suppression : voisin
Ajout : aux
Suppression : sur
Ajout : données
les
Suppression : réseaux
Ajout : concernant
Suppression : de
Ajout : conformément
Suppression : communications
Ajout : à
Suppression : électroniques.
Ajout : la
Suppression : Dans
Ajout : loi
Suppression : le
Ajout : n°
Suppression : cadre
Ajout : 78-17
du
Suppression : rapport prévu à l'article L. 331-14,