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Suppression : La commission de protection des droits agit sur saisineAjout : Un Suppression : d'agentsAjout : décret Suppression : assermentésAjout : en Suppression : etAjout : Conseil Suppression : agréésAjout : d'Etat Suppression : dansAjout : précise les conditions Suppression : définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par : ― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ; ― les organismes de gestion collective ; ― le Centre national