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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Lorsqu'elleSuppression : mesuresAjout : estSuppression : prisesAjout : saisieSuppression : parAjout : deAjout : faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits Suppression : sontAjout : peutSuppression : limitéesAjout : envoyer à ce
Suppression :
Ajout : l'abonné,
Suppression : qui
Ajout : sous
Ajout : son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité
est
Suppression : nécessaire
Ajout : d'offrir
Ajout : un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 . Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que sur les dangers
pour
Suppression : mettre
Ajout : le
Ajout : renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins. En cas de renouvellement, dans
un
Suppression : terme
Ajout : délai
Ajout : de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée
au
Ajout : premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un
manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3
Ajout : ,
Ajout : la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa
.
Ajout : Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation. Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés. En revanche, elles ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché.