Comparer deux versions

Suppression : Lorsqu'elleAjout : I.-Au Suppression : estAjout : titre Suppression : saisieAjout : de Ajout : la mission mentionnée au 1° de Suppression : faitsAjout : l'article Suppression : susceptiblesAjout : L. Ajout : 331-12, l'Autorité de Suppression : constituerAjout : régulation Suppression : unAjout : de Suppression : manquementAjout : la Suppression : àAjout : communication Suppression : l'obligationAjout : audiovisuelle Suppression : définieAjout : et Suppression : àAjout : numérique Suppression : l'articleAjout : peut Suppression : L.Ajout : rendre Suppression : 336-3,Ajout : publique Suppression : laAjout : l'inscription Suppression : commissionAjout : sur Ajout : une liste du nom et des agissements de Suppression : protectionAjout : ceux des Suppression : droitsAjout : services Suppression : peutAjout : de Suppression : envoyerAjout : communication Suppression : àAjout : au Suppression : l'abonnéAjout : public en ligne ayant fait l'objet d'une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, Suppression : sousAjout : de Suppression : sonAjout : manière Suppression : timbreAjout : grave et Suppression : pourAjout : répétée, Suppression : sonAjout : aux Suppression : compte,Ajout : droits Suppression : parAjout : d'auteur Ajout : ou aux droits voisins. II.-L'engagement de la Suppression : voieAjout : procédure Suppression : électroniqueAjout : d'instruction Suppression : etAjout : préalable Ajout : à l'inscription sur la liste mentionnée au I du présent article est assuré par Suppression : l'intermédiaireAjout : le Ajout : rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la Suppression : personneAjout : loi Suppression : dontAjout : n° Suppression : l'activitéAjout : 86-1067 Suppression : estAjout : du Suppression : d'offrirAjout : 30 Suppression : unAjout : septembre Suppression : accèsAjout : 1986 Ajout : relative à Suppression : desAjout : la Suppression : servicesAjout : liberté de communication Suppression : auAjout : ou Suppression : publicAjout : par Suppression : enAjout : l'un Suppression : ligneAjout : de Suppression : ayantAjout : ses Suppression : concluAjout : adjoints. Suppression : unAjout : Sont Suppression : contratAjout : qualifiés Suppression : avecAjout : pour Suppression : l'abonnéAjout : procéder, Suppression : uneAjout : sur Suppression : recommandationAjout : demande Suppression : luiAjout : du Suppression : rappelantAjout : rapporteur, Ajout : à la recherche et à la constatation d'une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins les Suppression : dispositionsAjout : agents Ajout : habilités et assermentés mentionnés au III de l'article L. Suppression : 336-3Ajout : 331-14 du présent code. Ces agents, Suppression : luiAjout : qui Suppression : enjoignantAjout : disposent Ajout : des pouvoirs d'enquête reconnus à l'autorité par l'article 19 de Suppression : respecterAjout : la Suppression : l'obligationAjout : loi Suppression : qu'ellesAjout : n° Suppression : définissentAjout : 86-1067 Suppression : etAjout : du Suppression : l'avertissantAjout : 30 Suppression : desAjout : septembre Suppression : sanctionsAjout : 1986 Suppression : encouruesAjout : précitée, Suppression : enAjout : peuvent Suppression : applicationAjout : prendre Suppression : desAjout : en Suppression : articlesAjout : compte Suppression : L.Ajout : tout Suppression : 335-7Ajout : élément Ajout : utile et Suppression : L.Ajout : solliciter Suppression : 335-7-1Ajout : des Suppression : .Ajout : titulaires Suppression : CetteAjout : de Suppression : recommandationAjout : droits Suppression : contientAjout : d'auteur Suppression : égalementAjout : ou Suppression : uneAjout : de Ajout : droits voisins toute information Suppression : deAjout : relative Suppression : l'abonnéAjout : : Suppression : surAjout : 1° Suppression : l'offreAjout : Aux Suppression : légaleAjout : autorisations Ajout : d'exploitation que lesdits titulaires ont consenties à des services de Suppression : contenusAjout : communication Suppression : culturelsAjout : au Ajout : public en ligneSuppression : , Suppression : surAjout : ; Suppression : l'existenceAjout : 2° Suppression : deAjout : Aux Suppression : moyensAjout : notifications Ajout : qu'ils ont adressées aux services de Suppression : sécurisationAjout : communication Ajout : au public en ligne ou aux autres éléments permettant de Suppression : prévenirAjout : constater Ajout : l'exploitation illicite sur ces services d'œuvres ou d'objets protégés ; 3° Aux constats effectués par les Suppression : manquementsAjout : agents Suppression : àAjout : agréés Suppression : l'obligationAjout : et Suppression : définieAjout : assermentés Ajout : mentionnés à l'article L. Suppression : 336-3Ajout : 331-2 Suppression : ainsiAjout : du Ajout : présent code. Les constats des agents font l'objet de procès-verbaux, qui sont communiqués au rapporteur. S'il estime que Ajout : les éléments recueillis justifient l'inscription sur Suppression : lesAjout : la Suppression : dangersAjout : liste Ajout : mentionnée au I du présent article, le rapporteur transmet le dossier à cette fin au président de l'autorité. III.-L'autorité convoque le responsable du service de communication au public en ligne en cause à une séance publique pour le Suppression : renouvellementAjout : mettre Ajout : en mesure de Suppression : laAjout : faire Suppression : créationAjout : valoir Suppression : artistiqueAjout : ses Ajout : observations et Ajout : de produire tout élément justificatif. Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour Ajout : la confiance dans l'économie Suppression : duAjout : numérique Suppression : secteurAjout : ; Suppression : culturelAjout : lorsque Suppression : desAjout : ces Suppression : pratiquesAjout : informations ne Suppression : respectantAjout : sont pas Ajout : disponibles, l'autorité informe le Suppression : droitAjout : service Suppression : d'auteurAjout : concerné Suppression : etAjout : par Suppression : lesAjout : l'intermédiaire Suppression : droitsAjout : de Suppression : voisinsAjout : son site internet. Suppression : EnAjout : Dans Ajout : tous les casAjout : , Ajout : la convocation est adressée au moins quinze jours avant la date de Suppression : renouvellementAjout : la séance publique. A la date fixée pour cette séance publique, Suppression : dansAjout : le Suppression : unAjout : responsable Suppression : délaiAjout : du Ajout : service en cause comparaît en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. Le défaut de Suppression : sixAjout : comparution Suppression : moisAjout : personnelle Ajout : ou de représentation ne fait pas obstacle à Suppression : compterAjout : la Ajout : poursuite de Suppression : l'envoiAjout : la Ajout : procédure. IV.-A l'issue de la Suppression : recommandationAjout : séance Suppression : viséeAjout : publique Ajout : mentionnée au Suppression : premierAjout : III, Suppression : alinéaAjout : l'autorité délibère sur l'inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnée au I. L'autorité délibère hors la présence du rapporteur. La délibération, Ajout : prise après procédure contradictoire, par laquelle l'autorité estime qu'un service de Suppression : faitsAjout : communication Suppression : susceptiblesAjout : au Ajout : public en ligne a porté atteinte, de Suppression : constituerAjout : manière Suppression : unAjout : grave Suppression : manquementAjout : et Suppression : àAjout : répétée, Suppression : l'obligationAjout : aux Suppression : définieAjout : droits Suppression : àAjout : d'auteur Suppression : l'articleAjout : ou Suppression : L.Ajout : aux Suppression : 336-3Ajout : droits voisins et par laquelle elle décide, Suppression : laAjout : en Suppression : commissionAjout : conséquence, Suppression : peutAjout : de Suppression : adresserAjout : l'inscrire Suppression : uneAjout : sur Suppression : nouvelleAjout : la Suppression : recommandationAjout : liste Suppression : comportantAjout : mentionnée Suppression : lesAjout : au Suppression : mêmesAjout : même Suppression : informationsAjout : I Suppression : queAjout : est Ajout : motivée. L'autorité fixe la Suppression : précédenteAjout : durée Suppression : parAjout : de Ajout : l'inscription sur la Ajout : liste mentionnée audit I, qui ne peut excéder douze mois. La délibération est publiée sur le site internet de l'autorité et notifiée au service en cause par voie électroniqueAjout : , dans les conditions prévues au premier alinéaSuppression : . Suppression : Elle doitAjout : du Suppression : assortirAjout : III. Suppression : cetteAjout : A Suppression : recommandationAjout : tout Suppression : d'uneAjout : moment, Suppression : lettreAjout : le Suppression : remiseAjout : service Suppression : contreAjout : de Suppression : signatureAjout : communication Suppression : ouAjout : au Suppression : deAjout : public Suppression : toutAjout : en Suppression : autreAjout : ligne Suppression : moyenAjout : peut Suppression : propreAjout : demander à Suppression : établirAjout : l'autorité Suppression : laAjout : d'être Suppression : preuveAjout : retiré de la Suppression : dateAjout : liste Suppression : deAjout : mentionnée Suppression : présentationAjout : au Suppression : deAjout : I Suppression : cetteAjout : dès Suppression : recommandation.Ajout : lors Suppression : LesAjout : qu'il Suppression : recommandationsAjout : justifie Suppression : adresséesAjout : du Ajout : respect des droits d'auteur et des droits voisins. L'autorité statue sur Suppression : leAjout : cette Suppression : fondementAjout : demande Suppression : duAjout : par Suppression : présentAjout : une Suppression : articleAjout : décision Suppression : mentionnentAjout : motivée Suppression : laAjout : rendue Suppression : dateAjout : après Suppression : etAjout : une Suppression : l'heureAjout : séance Suppression : auxquellesAjout : publique Ajout : organisée selon les Suppression : faitsAjout : modalités Suppression : susceptiblesAjout : définies Suppression : deAjout : au Suppression : constituerAjout : III. Suppression : unAjout : V.-La Suppression : manquementAjout : liste Suppression : àAjout : mentionnée Suppression : l'obligationAjout : au Suppression : définieAjout : I Ajout : peut être utilisée par les signataires des accords volontaires prévus à l'article L. Suppression : 336-3Ajout : 331-12. Suppression : ontAjout : Pendant Suppression : étéAjout : toute Suppression : constatés.Ajout : la Suppression : EnAjout : durée Suppression : revancheAjout : de l'inscription sur cette liste, Suppression : ellesAjout : les Suppression : neAjout : annonceurs, Suppression : divulguentAjout : leurs Suppression : pasAjout : mandataires, Suppression : leAjout : les Suppression : contenuAjout : services Suppression : desAjout : mentionnés Suppression : œuvresAjout : au Suppression : ouAjout : 2° Suppression : objetsAjout : du Suppression : protégésAjout : II Suppression : concernésAjout : de Suppression : parAjout : l'article Suppression : ceAjout : 299 Suppression : manquement.Ajout : du Suppression : EllesAjout : code Suppression : indiquentAjout : général Ajout : des impôts et toute autre personne en relation commerciale avec les Suppression : coordonnéesAjout : services Suppression : téléphoniquesAjout : mentionnés au I du présent article, Suppression : postalesAjout : notamment Suppression : etAjout : pour Suppression : électroniquesAjout : pratiquer Suppression : oùAjout : des Suppression : leurAjout : insertions Suppression : destinataireAjout : publicitaires Suppression : peutAjout : ou Suppression : adresserAjout : procurer des moyens de paiement, Suppression : s'ilAjout : rendent Suppression : leAjout : publique, Suppression : souhaiteAjout : au moins une fois par an, Ajout : dans des Suppression : observationsAjout : conditions Suppression : àAjout : précisées Suppression : laAjout : par Suppression : commissionAjout : l'autorité, Suppression : deAjout : l'existence Suppression : protectionAjout : de Suppression : desAjout : ces Suppression : droitsAjout : relations et Suppression : obtenirAjout : les mentionnent, Suppression : s'ilAjout : le Suppression : enAjout : cas Suppression : formuleAjout : échéant, Suppression : laAjout : dans Suppression : demandeAjout : le Suppression : expresseAjout : rapport de gestion prévu au II de l'article L. 232-1 du code de commerce. VI.-L'inscription, Suppression : desAjout : par Suppression : précisionsAjout : l'autorité, sur Suppression : leAjout : la Suppression : contenuAjout : liste Suppression : desAjout : prévue Suppression : œuvresAjout : au Ajout : I du présent article ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou Suppression : objetsAjout : voie Suppression : protégésAjout : de Suppression : concernésAjout : droit Suppression : parAjout : que Suppression : leAjout : les Suppression : manquementAjout : titulaires Suppression : quiAjout : de Suppression : luiAjout : droits Suppression : estAjout : peuvent Suppression : reprochéAjout : directement solliciter auprès du juge.