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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'elleAjout : I.-AuSuppression : estAjout : titreSuppression : saisieAjout : deAjout : la mission mentionnée au 1° de Suppression : faitsAjout : l'articleSuppression : susceptiblesAjout : L.Ajout : 331-12, l'Autorité de Suppression : constituerAjout : régulation
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : manquement
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : communication
Suppression : l'obligation
Ajout : audiovisuelle
Suppression : définie
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : numérique
Suppression : l'article
Ajout : peut
Suppression : L.
Ajout : rendre
Suppression : 336-3,
Ajout : publique
Suppression : la
Ajout : l'inscription
Suppression : commission
Ajout : sur
Ajout : une liste du nom et des agissements
de
Suppression : protection
Ajout : ceux
des
Suppression : droits
Ajout : services
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : envoyer
Ajout : communication
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'abonné
Ajout : public en ligne ayant fait l'objet d'une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte
,
Suppression : sous
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : manière
Suppression : timbre
Ajout : grave
et
Suppression : pour
Ajout : répétée,
Suppression : son
Ajout : aux
Suppression : compte,
Ajout : droits
Suppression : par
Ajout : d'auteur
Ajout : ou aux droits voisins. II.-L'engagement de
la
Suppression : voie
Ajout : procédure
Suppression : électronique
Ajout : d'instruction
Suppression : et
Ajout : préalable
Ajout : à l'inscription sur la liste mentionnée au I du présent article est assuré
par
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : le
Ajout : rapporteur mentionné à l'article 42-7
de la
Suppression : personne
Ajout : loi
Suppression : dont
Ajout : n°
Suppression : l'activité
Ajout : 86-1067
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : d'offrir
Ajout : 30
Suppression : un
Ajout : septembre
Suppression : accès
Ajout : 1986
Ajout : relative
à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : services
Ajout : liberté
de communication
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : public
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : l'un
Suppression : ligne
Ajout : de
Suppression : ayant
Ajout : ses
Suppression : conclu
Ajout : adjoints.
Suppression : un
Ajout : Sont
Suppression : contrat
Ajout : qualifiés
Suppression : avec
Ajout : pour
Suppression : l'abonné
Ajout : procéder
,
Suppression : une
Ajout : sur
Suppression : recommandation
Ajout : demande
Suppression : lui
Ajout : du
Suppression : rappelant
Ajout : rapporteur,
Ajout : à la recherche et à la constatation d'une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins
les
Suppression : dispositions
Ajout : agents
Ajout : habilités et assermentés mentionnés au III
de l'article L.
Suppression : 336-3
Ajout : 331-14 du présent code. Ces agents
,
Suppression : lui
Ajout : qui
Suppression : enjoignant
Ajout : disposent
Ajout : des pouvoirs d'enquête reconnus à l'autorité par l'article 19
de
Suppression : respecter
Ajout : la
Suppression : l'obligation
Ajout : loi
Suppression : qu'elles
Ajout : n°
Suppression : définissent
Ajout : 86-1067
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : l'avertissant
Ajout : 30
Suppression : des
Ajout : septembre
Suppression : sanctions
Ajout : 1986
Suppression : encourues
Ajout : précitée,
Suppression : en
Ajout : peuvent
Suppression : application
Ajout : prendre
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : articles
Ajout : compte
Suppression : L.
Ajout : tout
Suppression : 335-7
Ajout : élément
Ajout : utile
et
Suppression : L.
Ajout : solliciter
Suppression : 335-7-1
Ajout : des
Suppression : .
Ajout : titulaires
Suppression : Cette
Ajout : de
Suppression : recommandation
Ajout : droits
Suppression : contient
Ajout : d'auteur
Suppression : également
Ajout : ou
Suppression : une
Ajout : de
Ajout : droits voisins toute
information
Suppression : de
Ajout : relative
Suppression : l'abonné
Ajout : :
Suppression : sur
Ajout : 1°
Suppression : l'offre
Ajout : Aux
Suppression : légale
Ajout : autorisations
Ajout : d'exploitation que lesdits titulaires ont consenties à des services
de
Suppression : contenus
Ajout : communication
Suppression : culturels
Ajout : au
Ajout : public
en ligne
Suppression : ,
Suppression : sur
Ajout : ;
Suppression : l'existence
Ajout : 2°
Suppression : de
Ajout : Aux
Suppression : moyens
Ajout : notifications
Ajout : qu'ils ont adressées aux services
de
Suppression : sécurisation
Ajout : communication
Ajout : au public en ligne ou aux autres éléments
permettant de
Suppression : prévenir
Ajout : constater
Ajout : l'exploitation illicite sur ces services d'œuvres ou d'objets protégés ; 3° Aux constats effectués par
les
Suppression : manquements
Ajout : agents
Suppression : à
Ajout : agréés
Suppression : l'obligation
Ajout : et
Suppression : définie
Ajout : assermentés
Ajout : mentionnés
à l'article L.
Suppression : 336-3
Ajout : 331-2
Suppression : ainsi
Ajout : du
Ajout : présent code. Les constats des agents font l'objet de procès-verbaux, qui sont communiqués au rapporteur. S'il estime
que
Ajout : les éléments recueillis justifient l'inscription
sur
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : dangers
Ajout : liste
Ajout : mentionnée au I du présent article, le rapporteur transmet le dossier à cette fin au président de l'autorité. III.-L'autorité convoque le responsable du service de communication au public en ligne en cause à une séance publique
pour le
Suppression : renouvellement
Ajout : mettre
Ajout : en mesure
de
Suppression : la
Ajout : faire
Suppression : création
Ajout : valoir
Suppression : artistique
Ajout : ses
Ajout : observations
et
Ajout : de produire tout élément justificatif. Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour
Ajout : la confiance dans
l'économie
Suppression : du
Ajout : numérique
Suppression : secteur
Ajout : ;
Suppression : culturel
Ajout : lorsque
Suppression : des
Ajout : ces
Suppression : pratiques
Ajout : informations
ne
Suppression : respectant
Ajout : sont
pas
Ajout : disponibles, l'autorité informe
le
Suppression : droit
Ajout : service
Suppression : d'auteur
Ajout : concerné
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : droits
Ajout : de
Suppression : voisins
Ajout : son site internet
.
Suppression : En
Ajout : Dans
Ajout : tous les
cas
Ajout : ,
Ajout : la convocation est adressée au moins quinze jours avant la date
de
Suppression : renouvellement
Ajout : la séance publique. A la date fixée pour cette séance publique
,
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : responsable
Suppression : délai
Ajout : du
Ajout : service en cause comparaît en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. Le défaut
de
Suppression : six
Ajout : comparution
Suppression : mois
Ajout : personnelle
Ajout : ou de représentation ne fait pas obstacle
à
Suppression : compter
Ajout : la
Ajout : poursuite
de
Suppression : l'envoi
Ajout : la
Ajout : procédure. IV.-A l'issue
de la
Suppression : recommandation
Ajout : séance
Suppression : visée
Ajout : publique
Ajout : mentionnée
au
Suppression : premier
Ajout : III,
Suppression : alinéa
Ajout : l'autorité délibère sur l'inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnée au I. L'autorité délibère hors la présence du rapporteur. La délibération
,
Ajout : prise après procédure contradictoire, par laquelle l'autorité estime qu'un service
de
Suppression : faits
Ajout : communication
Suppression : susceptibles
Ajout : au
Ajout : public en ligne a porté atteinte,
de
Suppression : constituer
Ajout : manière
Suppression : un
Ajout : grave
Suppression : manquement
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : répétée,
Suppression : l'obligation
Ajout : aux
Suppression : définie
Ajout : droits
Suppression : à
Ajout : d'auteur
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : aux
Suppression : 336-3
Ajout : droits voisins et par laquelle elle décide
,
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : commission
Ajout : conséquence,
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : adresser
Ajout : l'inscrire
Suppression : une
Ajout : sur
Suppression : nouvelle
Ajout : la
Suppression : recommandation
Ajout : liste
Suppression : comportant
Ajout : mentionnée
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : mêmes
Ajout : même
Suppression : informations
Ajout : I
Suppression : que
Ajout : est
Ajout : motivée. L'autorité fixe
la
Suppression : précédente
Ajout : durée
Suppression : par
Ajout : de
Ajout : l'inscription sur
la
Ajout : liste mentionnée audit I, qui ne peut excéder douze mois. La délibération est publiée sur le site internet de l'autorité et notifiée au service en cause par
voie électronique
Ajout : ,
dans les conditions prévues au premier alinéa
Suppression : .
Suppression : Elle doit
Ajout : du
Suppression : assortir
Ajout : III.
Suppression : cette
Ajout : A
Suppression : recommandation
Ajout : tout
Suppression : d'une
Ajout : moment,
Suppression : lettre
Ajout : le
Suppression : remise
Ajout : service
Suppression : contre
Ajout : de
Suppression : signature
Ajout : communication
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : tout
Ajout : en
Suppression : autre
Ajout : ligne
Suppression : moyen
Ajout : peut
Suppression : propre
Ajout : demander
à
Suppression : établir
Ajout : l'autorité
Suppression : la
Ajout : d'être
Suppression : preuve
Ajout : retiré
de la
Suppression : date
Ajout : liste
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : présentation
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : I
Suppression : cette
Ajout : dès
Suppression : recommandation.
Ajout : lors
Suppression : Les
Ajout : qu'il
Suppression : recommandations
Ajout : justifie
Suppression : adressées
Ajout : du
Ajout : respect des droits d'auteur et des droits voisins. L'autorité statue
sur
Suppression : le
Ajout : cette
Suppression : fondement
Ajout : demande
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : présent
Ajout : une
Suppression : article
Ajout : décision
Suppression : mentionnent
Ajout : motivée
Suppression : la
Ajout : rendue
Suppression : date
Ajout : après
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : l'heure
Ajout : séance
Suppression : auxquelles
Ajout : publique
Ajout : organisée selon
les
Suppression : faits
Ajout : modalités
Suppression : susceptibles
Ajout : définies
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : constituer
Ajout : III.
Suppression : un
Ajout : V.-La
Suppression : manquement
Ajout : liste
Suppression : à
Ajout : mentionnée
Suppression : l'obligation
Ajout : au
Suppression : définie
Ajout : I
Ajout : peut être utilisée par les signataires des accords volontaires prévus
à l'article L.
Suppression : 336-3
Ajout : 331-12.
Suppression : ont
Ajout : Pendant
Suppression : été
Ajout : toute
Suppression : constatés.
Ajout : la
Suppression : En
Ajout : durée
Suppression : revanche
Ajout : de l'inscription sur cette liste
,
Suppression : elles
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : annonceurs,
Suppression : divulguent
Ajout : leurs
Suppression : pas
Ajout : mandataires,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : contenu
Ajout : services
Suppression : des
Ajout : mentionnés
Suppression : œuvres
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : 2°
Suppression : objets
Ajout : du
Suppression : protégés
Ajout : II
Suppression : concernés
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : ce
Ajout : 299
Suppression : manquement.
Ajout : du
Suppression : Elles
Ajout : code
Suppression : indiquent
Ajout : général
Ajout : des impôts et toute autre personne en relation commerciale avec
les
Suppression : coordonnées
Ajout : services
Suppression : téléphoniques
Ajout : mentionnés au I du présent article
,
Suppression : postales
Ajout : notamment
Suppression : et
Ajout : pour
Suppression : électroniques
Ajout : pratiquer
Suppression : où
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : insertions
Suppression : destinataire
Ajout : publicitaires
Suppression : peut
Ajout : ou
Suppression : adresser
Ajout : procurer des moyens de paiement
,
Suppression : s'il
Ajout : rendent
Suppression : le
Ajout : publique,
Suppression : souhaite
Ajout : au moins une fois par an
,
Ajout : dans
des
Suppression : observations
Ajout : conditions
Suppression : à
Ajout : précisées
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : commission
Ajout : l'autorité,
Suppression : de
Ajout : l'existence
Suppression : protection
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : ces
Suppression : droits
Ajout : relations
et
Suppression : obtenir
Ajout : les mentionnent
,
Suppression : s'il
Ajout : le
Suppression : en
Ajout : cas
Suppression : formule
Ajout : échéant,
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : demande
Ajout : le
Suppression : expresse
Ajout : rapport de gestion prévu au II de l'article L. 232-1 du code de commerce. VI.-L'inscription
,
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : précisions
Ajout : l'autorité,
sur
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : contenu
Ajout : liste
Suppression : des
Ajout : prévue
Suppression : œuvres
Ajout : au
Ajout : I du présent article ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction