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Ajout · Suppression
I.Ajout : -Ajout : Au titre de la mission mentionnée au 1° de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article L. 331-12Ajout : , l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l'inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l'objet d'une délibération dans le cadre de laquelle il a été constaté que ces services portaient atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d'auteurAjout : ,Ajout : aux droits voisins ou aux droits Suppression : voisinsAjout : mentionnés au I de l' article L
.
Ajout : 333-10 du code du sport .
II.
Ajout :
-
Ajout :
L'engagement de la procédure d'instruction préalable à l'inscription sur la liste mentionnée au I du présent article est assuré par le
Suppression : rapporteur
Ajout : membre
Suppression : mentionné
Ajout : désigné
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'article
Ajout : application
Suppression : 42-7
Ajout : du
Ajout : IV
de
Ajout : l' article 4 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : l'un
Ajout : cas
Suppression : de
Ajout : d'empêchement,
Suppression : ses
Ajout : par
Suppression : adjoints
Ajout : son suppléant
. Sont qualifiés pour procéder, sur demande du
Suppression : rapporteur
Ajout : membre désigné
, à la recherche et à la constatation d'une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins les agents habilités et assermentés mentionnés au III de l'article L. 331-14 du présent code
Ajout : et à l' article L
.
Ajout : 333-11 du code du sport .
Ces agents, qui disposent des pouvoirs d'enquête reconnus à l'autorité par
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
19 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, peuvent prendre en compte tout élément utile et solliciter des titulaires de droits d'auteur
Ajout : ,
Ajout : de droits voisins
ou de droits
Suppression : voisins
Ajout : mentionnés
Ajout : au I de l' article L. 333-10 du code du sport
toute information relative : 1° Aux autorisations d'exploitation que lesdits titulaires ont consenties à des services de communication au public en ligne ; 2° Aux notifications qu'ils ont adressées aux services de communication au public en ligne ou aux autres éléments permettant de constater l'exploitation illicite sur ces services d'œuvres ou d'objets protégés
Ajout : auxquels sont attachés un droit d'auteur, un droit voisin ou un droit mentionné au même I
; 3° Aux constats effectués par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 331-2 du présent code. Les constats des agents font l'objet de procès-verbaux, qui sont communiqués au
Suppression : rapporteur
Ajout : membre désigné
. S'il estime que les éléments recueillis justifient l'inscription sur la liste mentionnée au I du présent article, le
Suppression : rapporteur
Ajout : membre
Ajout : désigné
transmet le dossier à cette fin au président de l'autorité. III.
Ajout :
-
Ajout :
L'autorité convoque le responsable du service de communication au public en ligne en cause à une séance publique pour le mettre en mesure de faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif. Cette convocation est effectuée par voie électronique sur la base des informations mentionnées au 2° de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
Suppression : ;
Ajout : .
Suppression : lorsque
Ajout : Lorsque
ces informations ne sont pas disponibles, l'autorité informe le service concerné par
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : une
Ajout : publication
de
Ajout : la convocation sur
son site internet. Dans tous les cas, la convocation est adressée
Ajout : ou, le cas échéant, publiée
au moins quinze jours avant la
Suppression : date de la
séance publique. A la date fixée pour cette séance publique, le responsable du service en cause comparaît en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant. Le défaut de comparution personnelle ou de représentation ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure. IV.
Ajout :
-
Ajout :
A l'issue de la séance publique mentionnée au III, l'autorité délibère sur l'inscription du service de communication au public en ligne sur la liste mentionnée au I. L'autorité délibère hors la présence du
Suppression : rapporteur
Ajout : membre désigné et de son suppléant
. La délibération, prise après procédure contradictoire, par laquelle l'autorité estime qu'un service de communication au public en ligne a porté atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d'auteur
Ajout : ,
Ajout : aux droits voisins
ou aux droits
Suppression : voisins
Ajout : mentionnés
Ajout : au I de l' article L. 333-10 du code du sport
et par laquelle elle décide, en conséquence, de l'inscrire sur la liste mentionnée au
Suppression : même
I
Ajout : du présent article
est motivée. L'autorité fixe la durée de l'inscription sur la liste mentionnée
Suppression : audit
Ajout : au
Ajout : même
I, qui ne peut excéder
Suppression : douze
Ajout : deux
Suppression : mois
Ajout : ans
. La délibération est publiée sur le site internet de l'autorité et notifiée au service en cause par voie électronique, dans les conditions prévues au premier alinéa du III. A tout moment, le service de communication au public en ligne peut demander à l'autorité d'être retiré de la liste mentionnée au I dès lors qu'il justifie du respect des droits d'auteur
Suppression : et
Ajout : ,
des droits voisins
Ajout : ou des droits mentionnés au I de l' article L
.
Ajout : 333-10 du code du sport .
L'autorité statue sur cette demande par une décision motivée rendue après une séance publique organisée selon les modalités définies au III
Ajout : du présent article
. V.
Ajout :
-
Ajout :
La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires prévus à l'article L. 331-12.
Suppression : Pendant toute la durée de l'inscription sur cette liste, les annonceurs, leurs mandataires, les services mentionnés au 2° du II de l'article 299 du code général des impôts et toute autre personne en relation commerciale avec les services mentionnés au I du présent article, notamment pour pratiquer des insertions publicitaires ou procurer des moyens de paiement, rendent publique, au moins une fois par an, dans des conditions précisées par l'autorité, l'existence de ces relations et les mentionnent, le cas échéant, dans le rapport de gestion prévu au II de l'article L. 232-1 du code de commerce.
VI.
Ajout :
-
Ajout :
L'inscription, par l'autorité, sur la liste prévue au I du présent article ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge.